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Mentions Légales | Politique de Confidentialité | Conditions Générales de Vente

MENTIONS LEGALES -
L'Informaticien Savoyard

MENTIONS LEGALES - L'Informaticien Savoyard

1 - Éditeur du site

- Nom et Prénom : DUCHATEAU Antoine- Nom commercial : L'Informaticien Savoyard- Statut juridique : Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)- Adresse de domiciliation : 75 Impasse des Jardins d'Eleonore, 73000 BASSENS - France- Téléphone : 06.31.62.22.46- E-mail : [email protected]

2. Immatriculations

- Numéro SIRET : 10306609800015- Registre : Inscrit au Registre National des Entreprises (RNE)- TVA : Franchise en base de TVA. TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts.

3. Directeur de la publication

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est DUCHATEAU Antoine

4. Hébergement du site

Le site "L'Informaticien Savoyard" est hébergé par la plateforme de création web Carrd.- Société : Carrd Inc.- Adresse postale : 231 Public Square Suite 300, Franklin, TN 37064, États-Unis- Contact : https://carrd.co/contact

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur ce site (textes, images, logos, charte graphique) sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de DUCHATEAU Antoine.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - L'Informaticien Savoyard

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de matériel conclues par L'Informaticien Savoyard (ci-après "le Prestataire") auprès de clients particuliers (ci-après "le Client").- Entreprise : DUCHATEAU Antoine EI - L'Informaticien Savoyard- SIRET : 10306609800015- Adresse : 75 Impasse des Jardins d'Eleonore, 73000 BASSENS - France- Contact : 06.31.62.22.46 | [email protected]

Article 1 - Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de matériels réalisées par l'Entreprise auprès de clients professionnels (sociétés, artisans, professions libérales, associations). Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client.

Article 2 - Prestations de Services

L'Entreprise propose des services de maintenance (infogérance), dépannage, installation, sécurité et conseil informatique. L’Entreprise est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, ce que le Client accepte expressément.

Article 3 - Tarifs et Paiement

- Prix : Les tarifs sont exprimés en Euros NET (TVA non applicable, article 293 B du CGI).- Délais de paiement : Sauf accord particulier, les factures sont payables au comptant ou sous un délai maximal de 30 jours à compter de la date de facture.- Retards de paiement : Tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L441-10 du Code de commerce).

Article 4 - Absence de Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas entre professionnels pour les contrats de prestations de services informatiques, dès lors que le contrat entre dans le champ de l'activité principale du Client ou que celui-ci emploie plus de 5 salariés.

Article 5 - Limitation de Responsabilité

- Dommages indirects : L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment : pertes d'exploitation, pertes de bénéfices, pertes de chance, ou interruption d'activité.- Perte de données : Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. La responsabilité de l'Entreprise ne pourra être engagée en cas de perte de données.- Plafond : En tout état de cause, la responsabilité de l'Entreprise est limitée au montant NET de la prestation ayant causé le dommage.

Article 6 - Sauvegarde et Accès aux données

Dans le cadre de la maintenance, l'Entreprise peut être amenée à accéder aux données du Client via des outils de télémaintenance (ex: RustDesk). L'Entreprise s'engage à respecter la plus stricte confidentialité et à n'utiliser ces accès qu'aux seules fins de maintenance technique.

Article 7 - Force Majeure

La responsabilité de l'Entreprise ne pourra être recherchée si l'exécution de la prestation est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure (panne généralisée des réseaux télécoms, cyberattaque d'envergure, etc.).

Article 8 - Matériel et Logiciels

Lors de la vente de matériel, celui-ci reste la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral (clause de réserve de propriété). L'Entreprise n'est pas le fabricant du matériel et ne fournit que la garantie constructeur.

Article 9 - Confidentialité (RGPD)

Les deux parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées durant la prestation. L'Entreprise traite les données personnelles du Client (nom, mail, téléphone) uniquement pour la gestion de la relation commerciale, conformément à sa Politique de Confidentialité.

Article 10 - Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Chambéry.

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ - L'Informaticien Savoyard

1. Responsable du traitement des données

Les données personnelles collectées sur ce site et lors des interventions sont traitées par DUCHATEAU Antoine, fondateur de l'entreprise individuelle L'Informaticien Savoyard (SIRET : 10306609800015).
Contact : [email protected] - 06.31.62.22.46.

2. Quelles données sont collectées ?

Dans le cadre de mon activité de dépannage à domicile, je suis amené à collecter les informations suivantes :- Nom et prénom- Adresse postale (pour le déplacement à domicile et la facturation)- Numéro de téléphone (pour la prise de rendez-vous)- Adresse e-mail (pour l'envoi des devis, factures et attestations fiscales)

3. Pourquoi ces données sont-elles collectées ?

Vos données sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :- Répondre à vos demandes de contact.- Établir des devis et des factures.- Réaliser les interventions à votre domicile.- Éditer l'attestation fiscale annuelle liée aux Services à la Personne (SAP).

4. Partage et sécurité des données

Vos données personnelles sont strictement confidentielles. Elles ne seront jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont uniquement partagées, de manière sécurisée, avec :- Mon logiciel de facturation et de comptabilité (Abby) certifié conforme.- L'administration fiscale et l'Urssaf (obligations légales et gestion de l'Avance Immédiate).

5. Durée de conservation

Conformément à la législation française, les données liées à la facturation sont conservées pendant une durée de 10 ans. Les données des clients inactifs (sans aucune intervention) sont supprimées au bout de 3 ans.

6. Vos droits (RGPD)

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, il vous suffit de m'envoyer un e-mail à : [Votre adresse e-mail]. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

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